En Suisse, il existe une option pour les personnes et les sociétés endettées, appelée la faillite. Il faut cependant remplir quelques conditions particulières pour y avoir recours.
Dans cet article, nous revenons en détail sur cette option, ses avantages et ses inconvénients.
Qu’est-ce qu’une faillite personnelle ?
La solution de faillite concerne principalement les personnes morales inscrites auprès du registre du commerce comme raison individuelle, mais les personnes physiques peuvent également y avoir recours. On parle dans ce cas de faillite personnelle.
Les personnes physiques, qui ne sont donc pas inscrites au registre du commerce sont cependant soumises à certaines conditions :
- Elles doivent pouvoir démontrer leur surendettement
- Le débiteur doit aussi prouver qu’aucun arrangement à l’amiable n’a pu être conclu avec les différents créanciers. La faillite personnelle est en effet, la dernière solution envisageable d’une personne endettée.
- Le débiteur doit également avancer environ CHF 4'000 de frais. En effet, la procédure d’une faillite personnelle implique un juge, l’office des faillites et plusieurs autres publications officielles auprès de l’FOSC (Feuille officielle suisse du commerce).
N’hésitez pas à consulter cet article si vous souhaitez plus d’informations sur la différence entre l’endettement et le surendettement.
Par conséquent, si les personnes concernées par le surendettement et l’insolvabilité se retrouvent dans l’incapacité de rembourser leurs dettes et poursuites, elles peuvent déclarer leur situation ainsi que leur souhait de faire une faillite personnelle auprès de l’office des poursuites de leur région.
L’office des poursuites concerné entamera ensuite une procédure de faillite.
Cette procédure consiste à établir une liste de tous les créanciers du débiteur et de trouver un certain accord avec ceux-ci. Cet accord, dans la mesure du possible et de la loi, consistera à saisir les biens de valeur du débiteur afin de rembourser un maximum ses créanciers et donc ses dettes. Ces biens peuvent être autant des objets que des biens immobiliers.
Conséquences de la mise en faillite personnelle
Une faillite personnelle peut avoir un effet bénéfique sur le niveau de vie de la personne endettée, en plus d’offrir une meilleure protection juridique.
Lorsqu’une personne est déclarée en faillite, les poursuites ainsi que les saisies en cours contre le débiteur sont automatiquement mises en suspens.
Ainsi, le débiteur ne pourra plus recevoir de commandement de payer concernant les dettes formées avant la mise en faillite.
En ce qui concerne une personne morale, responsable d’une société, cette dernière ne pourra malheureusement plus utiliser les biens de sa société et ainsi continuer de faire tourner cette dernière, car ces biens seront considérés comme saisissables auprès de l’office des faillites.
Néanmoins, toute personne salariée ayant eu recours à une faillite pourra poursuivre son activité et disposer librement de son salaire.
Cependant, il est important de savoir que le fait de se déclarer en faillite ne représente pas un moyen drastique de désendettement.
Au terme de la procédure de faillite, si toutes les poursuites du débiteur n’ont pas été liquidées par la saisie de biens, ce dernier recevra un acte de défaut de biens qui présentera le montant impayé, représentant ainsi la valeur de reconnaissance de dette.
Cet acte de défaut de bien permettra aux créanciers, pendant 20 ans, de relancer une procédure de poursuite dans le futur, dans le cas où la situation financière du débiteur s’améliorerait et qu’ils souhaiteraient à nouveau réclamer leur dû.
La faillite personnelle correspond donc à une mise en suspens de vos dettes, et non pas un effacement.
La meilleure alternative après la faillite
Lorsqu’une procédure de faillite est terminée et qu’il reste des soldes en actes de défaut de bien, cela vaut la peine de recontacter les créanciers afin de négocier la mise en place d’un arrangement de paiement qui pourrait enfin permettre au débiteur de solder toutes ses dettes, voir même de négocier les actes de défaut de biens à la baisse.
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