En Suisse, tout le monde peut mettre quelqu’un aux poursuites. Seuls une demande écrite et l’avance des frais à l’office des poursuites sont nécessaires. Dans un premier temps il n’est pas obligatoire pour la personne vous mettant aux poursuites de fournir des preuves ! 

Dès lors, il se peut que vous soyez victime d’une poursuite injustifiée. Elle peut l’être pour diverses raisons, soit parce que vous avez déjà payé cette créance, soit parce que la personne qui vous a mis aux poursuites l’a fait uniquement pour vous nuire. 

La solution sera donc de faire opposition une fois le commandement de payer reçu mais il est important de savoir s’y prendre avant de se lancer dans de telles démarches. Toutes les infos, dans notre article

Il faut savoir tout d'abord qu'il y a différents types d'opposition à une poursuite:

L'opposition partielle:

Il s’agit de contester une partie du montant exigé par le créancier. Il se peut que vous ayez déjà payé une certaine somme sur cette créance ou que le montant est incorrect

L'opposition totalle:

Vous contestez l’entièreté de la créance. Soit parce que vous l’avez déjà payée, soit parce que vous jugez qu’elle est injustifiée pour une raison ou une autre.

 

Quand puis-je faire opposition ? 

Il vous sera possible de faire opposition dans les 10 jours suivant la notification d’un commandement de payer. Ce sera le seul et unique moment où vous pourrez vous opposer à une poursuite.

 

Que dois-je fournir comme preuve pour mon opposition ? 

Aucune, la personne qui doit fournir des preuves quant à la validité de la poursuite est le créancier. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dettes, d’un contrat signé par le débiteur attestant donc que ce dernier doit de l’argent au créancier. 

 

Comment se déroule une opposition ?

1: Le débiteur le fait directement au moment de la notification du commandement de payer, ou alors il envoie un courrier signé et daté à l’office des poursuites concernée en mentionnant le n° de la poursuite et son désir d’y faire opposition, pas besoin d’apporter de preuves dans un premier temps. Ce courrier aura pour effet de suspendre la poursuite. 

 

2: Le créancier requiert la mainlevée d’opposition (pour faire lever l’opposition), ce dernier ne pourra requérir la continuation de la poursuite uniquement s’il obtient gain de cause lors de cette procédure de mainlevée. 

 

3: Le créancier apporte une preuve (par exemple une reconnaissance de dettes signée par le débiteur) que le tribunal devra étudier et valider. Si le créancier obtient gain de cause, le juge prononce la mainlevée définitive de l’opposition formulée à la poursuite. Si le débiteur obtient gain de cause, la procédure est donc caduque. 

 

4: Les frais de justice sont à la charge du perdant, il est donc important de ne pas faire opposition uniquement pour gagner du temps et suspendre une poursuite. Sans quoi vous vous retrouverez avec une facture élevée pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de francs. 

Le créancier demande une réquisition de continuer la poursuite.Ce qui aura pour effet de mettre le débiteur en saisie ou en faillite.

Si le débiteur est insaisissable, la poursuite se transformera en acte de défaut de biens. 

L’acte de défauts de bien restera inscrit pendant 20 ans dans votre registre, après quoi il disparaîtra si le créancier ne relance pas la poursuite. Vous serez dans l’obligation de payer cet acte de défauts de biens mais tant que vous n’êtes pas saisissable rien ne peut être entrepris contre vous. Si vous revenez à meilleure fortune durant ces 20 ans, vous serez à nouveau saisi et devrez donc solder ces actes de défaut de biens.

 

Pour savoir comment se préparer à une saisie de salaire nous vous invitons à lire cet article.

Vous avez des poursuites ? Avec notre expérience de longue date dans le domaine de la solvabilité nous sommes là pour vous aider !

N’hésitez pas à nous contacter au 021 620 60 00 et nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.


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