Chiffre et lettre défilant sur fond noir

Si vous avez déjà fait l’objet de rappels, de poursuites (commandement de payer, acte de défaut de bien etc…), une procédure de recouvrement, une faillite ou encore un retard de paiement sur vos carte de crédit, vous avez par conséquent des inscriptions dans vos registres de solvabilité, notamment :

Pour les poursuites : l’office des poursuites et parfois dans l’extrait CRIF

Pour les procédures de recouvrement : CRIF

Pour les retards de paiement liés aux crédits : ZEK

Pour les faillites : Feuille des avis officiels et office des poursuites

 

Pourquoi mes données de solvabilité ne sont pas privées ?

Toute entreprise ayant une raison valable peut demander à vérifier vos données de solvabilité dans ces registres, tout en respectant un engagement contractuel pour le respect de la protection des données.

Concernant la raison valable, il s’agit d’un justificatif d’intérêts, quelque chose qui prouve que l’entreprise ou la personne en question a une bonne raison de vouloir obtenir vos données de solvabilité.

Ce justificatif d’intérêts peut être par exemple, un contrat de travail, une commande en ligne, un formulaire signé de votre part ou pour faire large, toute offre contractuelle vous concernant.

Nous allons expliquer ci-dessous, pour chaque registre, comment un tiers peut-avoir accès à vos données de solvabilité. 

 

Extrait des poursuites

Selon l’article 8.A de la loi sur les poursuites, si la personne voulant consulter l’extrait des poursuites d’un tiers rend son intérêt vraisemblable, notamment lorsque cela est lié à la conclusion ou liquidation d’un contrat. Elle doit en outre fournir une copie de la carte d’identité ou permis de séjour de la personne concernée.

Toutefois les offices de poursuites ne peuvent pas donner les informations suivantes à des tiers, même si leur demande est vraisemblable :

  • Poursuites pour lesquels le débiteur (vous) a obtenu gain de cause
  • Poursuites retirées par le créancier
  • Poursuites en opposition

 

Le registre CRIF

En quelques mots, la CRIF regroupe toutes les informations de solvabilité possible vous concernant et vous attribue un score de solvabilité, elle répertorie notamment :

  • Tous les rappels ou les procédures de recouvrement à votre encontre
  • Vos poursuites
  • Les mesures de faillites
  • Les données de la feuille des avis officiels

Toute personne ayant un accès à la CRIF peut voir vos informations de solvabilité. Généralement, ce sont les organismes financiers et fonciers qui utilisent majoritairement cette plateforme.

 

Le registre ZEK et IKO

Toutes les informations concernant vos crédits, leasing et cartes de crédit y sont inscrites. Les banques sont les seuls organismes à avoir un accès direct à la ZEK. N’importe qui peut commander un extrait ZEK pour quelqu’un d’autre mais il sera envoyé à l’adresse de la personne concernée par le registre pour des raisons de protection des données privées.

 

La feuille des avis officiels (FAO)

Lors d’une faillite, cette dernière est notifiée dans la feuille des avis officiels. Tous les abonnés à la FAO y ont accès.

Ce sont généralement des entreprises qui y sont abonnées car il faut y avoir un intérêt professionnel, on ne s’y abonne pas pour le plaisir de la lecture comme pour le « 24heures » par exemple, il y a donc peu de chance que votre voisin y ait accès.

 

Comment éviter que l’on voie mes données de solvabilité ?

Eh bien, il n’y a pas de secret, il faut tout simplement avoir de bons registres de solvabilité.

Heureusement, chez Milenia nous sommes en mesure de vous aider à nettoyer ces registres.

N’hésitez pas à nous contacter au

021 620 60 02

pour plus de renseignements.

 

 



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