Une agence de recouvrement est un intermédiaire entre un créancier qui ne souhaite pas gérer son contentieux (par exemple une entreprise, un commerce, un médecin etc..) et un débiteur (celui qui doit de l’argent au créancier). 

Grâce à leur expérience dans le domaine du contentieux elles sont généralement mandatées par le créancier pour réclamer au débiteur une somme due. Cela permet au créancier de se libérer d’un poids en sous-traitant leurs factures traînantes. 

Comment les agences de recouvrement obtiennent mes factures ? 

Les créances sont transmises aux agences de recouvrement de différentes manières.

Première possibilité, les créanciers transmettent la gestion de leurs créances à une agence de recouvrement.

Autrement, elles peuvent être cédées à bas prix par les créanciers, ce qui leur permets d’être sûr de recevoir une certaine somme sur leurs créances plutôt que de courir après un débiteur et donc de perdre du temps et de l’argent. Les agences de recouvrement vont ensuite vous réclamer ces montants dans leur totalité. Des frais de gestion et des intérêts, variables selon l’entreprise de recouvrement, s’ajouteront à la créance de base.

 

Que faut-il éviter ?

Les agences de recouvrement renseignent des bases de données de solvabilité très consultées en Suisse (comme par exemple la société CRIF) par les gérances, les chefs d’entreprise et les banques. Cela aura pour conséquence d’impacter votre score de solvabilité et ainsi de vous bloquer dans de nombreuses démarches. 

Pour en savoir plus à propos de la CRIF, nous vous invitons à cet article sur le sujet. 

 

Que dois-je fournir comme preuve pour mon opposition ? 

Aucune, la personne qui doit fournir des preuves quant à la validité de la poursuite est le créancier. Il peut s’agir par exemple d’une reconnaissance de dettes, d’un contrat signé par le débiteur attestant donc que ce dernier doit de l’argent au créancier. 

 

Suis-je obligé de payer les frais demandés par les agences de recouvrement ?

Oui et non. D’une manière générale, les seuls frais admissibles sur une créance sont les intérêts moratoires et les frais de rappels s’ils sont clairement stipulés dans le contrat. 

Tout autre frais ne rentrant pas dans cette catégorie ou dépassant ces pourcentages peut être contesté mais difficilement.

En effet, selon l’article 106 du CO « Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond. »

 

En clair, si des frais autres que des frais de rappels ou des intérêts moratoires vous sont facturés, vous êtes en droit de les contester. En effet le créancier devra prouver que les intérêts moratoires minimaux ne couvrent pas le dommage évoqué dans l’article 106 et que par conséquent des frais supplémentaires peuvent être exigés. Ce sera au juge de décider si les frais sont justifiés ou non.

 

Vous avez des factures auprès d’une agence de recouvrement ? 

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