Comment obtenir un extrait du registre des poursuites pour vous ou une personne tierce ?

Le registre de l’office des poursuites est un document officiel de solvabilité demandé dans de nombreuses situations, lors de la signature d’un contrat de travail, location d’un nouvel appartement, etc…)  

Toute personne qui désire obtenir le registre des poursuites pour quelqu’un d’autre doit rendre vraisemblable sa demande. On entend par là qu’il doit prouver le lien qu’il entretient avec la personne en question pour pouvoir consulter son extrait des poursuites.

Par exemple si l’on postule pour un travail, l’entreprise concernée a le droit de solliciter l’extrait des poursuites du futur employé, avant même la signature du contrat. (art 8a LP), cela vaut aussi pour une demande de location ou d’achat de bien immobilier. 

 

Quel office dois-je contacter ?

Il y a plus de 700 offices des poursuites en Suisse, c’est beaucoup, il faut donc dans un premier temps savoir dans quel office des poursuites vous, ou la personne concernée est enregistrée.

A noter que si la personne dont vous désirez l’extrait a déménagé et par conséquent changé d’office des poursuites, il vous faut demander un extrait auprès de l’office couvrant la zone de son ancienne adresse et éventuellement de la nouvelle adresse.

En effet, les données de poursuites ne sont pas transmises entre office des poursuites.

C’est-à-dire que si une personne a habité pendant 5 ans à Lausanne et qu’elle a eu des poursuites mais qu’elle a par la suite déménagé à Genève où là elle n’en a pas eu, ces dernières ne seront pas visibles dans le registre de l’office des poursuites genevois, il vous faudra donc commander également un extrait à l’office lausannois.  

Pour cela nous vous invitons à cliquer sur ce lien en inscrivant l’adresse en question, le système vous indiquera ensuite l’office recherchée.

 

Comnent commander un extrait ?

Il y a deux façons de procéder :

1: Sur le site internet de la confédération moyennant un montant de 17.- plus les frais de port. Si vous choisissez cette méthode, il vous faudra remplir les informations demandées et le système générera un formulaire à signer et envoyer (avec d’éventuels preuves attestant de vos droits à l’obtention de cet extrait) à l’adresse indiquée sur ce dernier. 

2: En se rendant directement au guichet de l'office des poursuites concernée (pour un montant de 17.- également) avec votre pièce d'identité et les preuves à fournir citées pélus haut si l'extrait n'est pas le vôtre. 

Attention à bien demander l’extrait des poursuites et non « l’information débiteur », en effet ce dernier bien que plus complet et gratuit, ne fait pas office de document officiel car il ne fait pas la différence entre poursuites payées, en cours et radiées. En d’autres termes toute nouvelle poursuite ou inscription y est déposée, mais rien d’autre n’est mis à jour. 

N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions, au 021 620 60 00 et notre team solvabilité se fera un plaisir de vous renseigner.


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