Vos obligations et vos droits expliqués quand vous êtes confrontés à une prescription de facture.
Une facture. C’est quoi au juste ?
Avant d’aborder la question de vos obligations et de vos droits lorsque vous recevez une facture tardive, mettons-nous d’accord sur ce qui doit y figurer pour qu’elle soit, en effet, considérée comme une facture en bonne et due forme.
La Loi sur la TVA liste les éléments qui doivent figurer sur une facture valide. 5 points essentiels sont à considérer :
- Les identités du prestataire et du client doivent être clairement indiquées. Le numéro d’identification de l’entreprise sert à cet effet.
- Les adresses des parties concernées servent également à identifier les parties prenantes. Il peut s’agir de l’adresse du siège social de l’entreprise et du domicile du client.
- L’objet de la prestation (un bien ou un service) détaillé comme il se doit. La quantité s’il s’agit de biens ou la nature des services fournis.
- Évidemment, la tarification doit figurer sur la facture. Un montant hors taxe et un montant toutes taxes comprises indiquent le montant à payer. Les règles relatives à la TVA sont d’application.
- Dernièrement, les délais et la date de règlement doivent clairement être précisés.
OK mais c’est une facture vieille de 6 ans…
Vous vous demandez si vous devez la payer ? Partons du principe qu’elle est justifiée. Le bien a été livré, le service délivré.
Le délai de prescription pour le paiement de factures est encadré par le code des obligations. Pour une facture datant de 6 ans, il faut analyser la nature du bien ou du service.
En règle générale, un délai de prescription de 10 ans est appliqué. Vous êtes donc tenu de payer votre facture. Cependant, il existe des cas ou ce délai est raccourci à 5 ans.
Les voici :
- Les loyers
- Pensions alimentaires
- Fournitures de vivres
- Les actions des artisans
- Les prestations de médecins, d’avocats, d’agents de droit et de notaires
Si les prestations ou les biens concernés par la facture reçue en retard émanent de cette liste, vous êtes en droit de ne pas la payer, le délai de prescription ayant été dépassé. Vous pouvez informer le créditeur dans ce sens en faisant référence au code des obligations.
Veuillez noter le principe d’abus de droit.
Imaginez invoquer un problème de trésorerie vous empêchant de payer la facture en promettant que votre situation financière va s’améliorer et vous permettra de payer la créance, à terme.
Le créancier n’aura, dans ce cas précis, peut-être pas fait valoir son dû durant le délai légal. Vous ne pouvez dans ce cas invoquer le délai de prescription pour éviter le paiement. Ce serait considéré comme un abus de droit.
Entendu. La facture est valable et le délai de prescription n’est pas dépassé. Peuvent-ils me facturer des intérêts de retards ?
La Loi ne prévoit pas d’intérêts de retards mais les créanciers sont libres de les appliquer.
Ces intérêts, souvent appelés frais de rappels, sont généralement de l’ordre de 5%.
Ils ne peuvent s’appliquer qu’après l’expiration du délai de paiement. Comme expliqué, les délais et la date de règlement doivent figurer sur la facture en question.
- OK mais, en l’occurrence, les frais de rappels dépassent 5%. Est-ce légal ?
Une entreprise ne peut décider arbitrairement du montant des frais de rappels sans détailler le calcul dans leurs conditions générales.
Le principe de proportionnalité s’applique aussi.
Dès lors que les conditions générales incluent une explication des frais possibles et que cela n’est pas disproportionné, le montant peut légalement dépasser 5%.
Vous pouvez bien entendu contester le montant en question. Le créancier devra alors justifier le préjudice subi.
OK mais le montant de la facture est erroné. Pire, la facture n’est pas justifiée !
Passons en revue des cas où vous pouvez contester une facture :
Vous recevez une facture de CHF 1 000 mais le devis initial indique un montant estimé de CHF 500.
Vous êtes en droit de refuser de payer. Bien qu’une marge d’augmentation soit acceptable suite à un devis, cette augmentation ne devrait pas dépasser 10%.
C’est pourquoi votre garage vous contacte suite à de potentiels frais supplémentaires constatés. Vous devez transmettre votre consentement préalable.
- Je reçois une facture pour des biens non commandés.
Dès lors que vous n’avez rien commandé, vous êtes en droit de refuser les biens reçus et de ne pas payer la facture associée. Ne vous faites donc pas berner en vous sentant obligé d’honorer une facture suite à la réception de marchandise non commandée.
- J’ai une facture qui reprend des services surtaxés qui ne figurent pas dans mon abonnement.
Si ces services ne figurent pas dans votre contrat avec le fournisseur ou l’opérateur, vous êtes en droit de les contester. Honorez bien entendu les frais associés à votre abonnement, votre contrat, mais contestez les coûts supplémentaires non prévus par l’accord.
Et le remboursement de mon crédit… Puis-je contester une facture si je n’arrive pas à payer ?
La Loi sur le crédit à la consommation reprend toutes les règles relatives à votre prêt personnel.
Si les factures reçues sont clairement détaillées, font référence au contrat d’emprunt signé avec la banque prêteuse, reprennent les bons montants et sont reçues avant le délai de prescription, vous êtes tenu de les honorer.
Bien entendu, votre situation personnelle doit être considérée mais il vous incombe d’informer votre créditeur rapidement d’éventuelles difficultés rencontrées afin de tenter de trouver un nouveau format de remboursement. Ne traînez surtout pas.
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C’est pourquoi nous informons sans cesse nos clients sur leurs obligations mais aussi, leurs droits.
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